Conditions générale de vente

Conditions générales de vente de prestations non matérialisées 

Les présentes conditions de vente de prestations non matérialisées sont conclues d’une part par la société Portex dont le siège social est situé à 15 RUE BEAUJON 75008 PARIS France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 45089217900034 ci-après dénommée « Portex » et gérant le site Idéalium et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande, un achat via le site internet Idéalium dénommé ci-après " le client ".

Article 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Portex et le client et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site internet Idéalium. L’acquisition de prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes pour l’achat de prestations sur le site Idéalium.

La société Portex conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2. PRESTATIONS & GARANTIE VOTRE SITE OPÉRATIONNEL EN 45 JOURS

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site Idéalium de la société Portex, dans la limite des disponibilités. La société Portex se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations proposées. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Portex. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même, le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédias, accessibles par une adresse URL et hébergés sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du client.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec Portex contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par Portex et le client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par Portex.

Portex peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier une prestation, et ce, sans indemnités au profit du client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • Le client ne s’acquitte pas des sommes facturées par Portex ;
  • Le client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
  • Lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Portex, soit parce que le client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
  • Lorsque Portex constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au client.

La « garantie votre site opérationnel en 45 jours » est applicable pour un site Joomla avec son template de base et/ou un template dit simple hors « Template Responsive » et s’applique uniquement aux forfaits « Présence » et « Professionnel » hors option. La garantie commence à compter de la fin d’analyse de vos besoins et le choix de votre template et extension (optionnel) effectués, et sous réserve d’être en possession de tous le matériel nécessaire (image, texte, plug-in, composant, etc.), jusqu’à l’envoi du document de fin de conception. La garantie s’arrête dès que le document de fin de conception est envoyé par Portex au client, celui-ci est envoyé par mail signifiant que le site est prêt à être installé sur le serveur du client.

Article 3. TARIFS

Les prix figurant sur la page des tarifs du site internet et les prix sont en Euros (€) hors taxes (HT). La TVA et tout changement du taux pourront être répercutés sur le prix des prestations. La société Portex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les options, facturés en supplément du prix des prestations.

Article 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT    

Avant toute commande, et une fois le devis préalablement signé, le client doit créer un compte sur le site Idéalium. La rubrique de création de comptes est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Portex propose au client de commander et régler ses prestations en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : le client sélectionne les prestations qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Toute commande sera précédée d’un devis signé (si le client accepte la ou les prestations proposées) envoyé par email ou par courrier postal. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Portex » à l’adresse suivante : Portex 15 RUE BEAUJON

75008 PARIS FRANCE

- Paiement par virement bancaire : le client sélectionne les prestations qu’il souhaite commander dans le « panier » vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Toute commande sera précédée d’un devis signé (si le client accepte la ou les prestations proposées) envoyé par email ou par courrier postal. Dès validation, le client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Portex, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. La société Portex débutera l’analyse de votre projet au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : le client sélectionne les prestations qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin et vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Toute commande sera précédée d’un devis signé (si le client accepte la ou les prestations proposées) envoyé par email ou par courrier postal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucuns frais de restitution des sommes ne pourront être mis à la charge du titulaire.

- Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le client en sera informé par email. La société Portex débutera l’analyse détaillée de votre projet au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Portex lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le client souhaite contacter la société Portex, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Portex 15 RUE BEAUJON 75008 PARIS FRANCE ; soit par email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La société Portex conserve la propriété pleine et entière des prestations vendues jusqu’au parfait encaissement du total (TTC inclus) et de la livraison de la ou des prestations commandées.

Délai de paiement des contrats complémentaires (option, template, plug-in, composants, etc.) : 30 jours à réception de facture, acomptes au comptant. Tout retard de paiement à compter du 31e jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).

Un fractionnement en deux fois peut être demandé pour les forfaits annuels « Professionnel » et « Boutique ». Vous pouvez également demander une mensualisation pour chacun de ces deux forfaits.

Aucun délai de paiement autorisé pour le forfait annuel Présence.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à l’agence pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

Article 6. RÉTRACTATION

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Les produits dématérialisés.

 Article 7. FACTURATION & SUIVI

Les facturations sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande (accès aux serveurs client, nom de domaine associé, etc.). La société Portex pourra fournir par e-mail au client le numéro de suivi de sa prestation et le lien vers la plateforme de suivi du projet.

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

Portex effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

Article 8. GARANTIE

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Portex 15 RUE BEAUJON 75008 PARIS FRANCE, dans un délai de trente jours après livraison de la prestation. Sont exclus les dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires dès lors que les prestations commandées se trouvent sur le serveur du client quel que soit l’hébergeur.

Article 9. RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

La société Portex, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaire dès lors que les prestations commandées se trouvent sur le serveur du client, quel que soit l’hébergeur.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence.

La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du client.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Portex s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc.).

Portex s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Portex, Portex s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le client pour résoudre le problème.

Portex ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Portex de le prendre en charge et que cela n’a pas pu être fait.

Portex se réserve le droit de refuser la conception et/ou la résiliation de l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si la conception des pages et/ou des pages hébergées devait contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le client est le seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser Portex de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Portex, Portex devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

  • À la pornographie
  • À l’érotisme sous toutes ses formes
  • À la pédophilie
  • À des programmes piratés
  • À un caractère raciste
  • Aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
  • Aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • Aux logiciels Peer to peer
  • À des activités illégales.

Portex se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

Portex pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Portex, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Portex examinera les réclamations. Le fait que Portex rende disponibles des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de Portex ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité. 

Article 10. RÉSILIATION

Sauf indication contraire de Portex, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Concernant les forfaits « Présence, Professionnel et boutique », le présent contrat est un abonnement conclu pour une durée illimitée avec une période d’engagement minimum de 24 mois, indivisible et irrévocable. En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa période engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

Article 11. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société Portex s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Portex 15 RUE BEAUJON 75008 PARIS FRANCE.

Article 13. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs au présent contrat à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux conditions particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Article 4. RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris (75).

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